J.O. 135 du 11 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (service de coopération technique internationale de police)

NOR : INTC0500408A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 23 février 2005 portant nomination du chef du service de coopération technique internationale de police ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2001 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police ;

Vu l'arrêté du 1er février 2001 modifié relatif à l'organisation du service de coopération technique internationale de police,

Arrête :


Article 1


M. Jean-Christian Cady, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police ;

2° Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels et en particulier ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;

3° Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels ;

4° Les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses ;

5° Les marchés, avenants ou décisions de résilliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 90 000 ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ;

6° Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures ;

7° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.

Article 2


En cas d'empêchement de M. Jean-Christian Cady, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, contrôleuse générale de la police nationale, M. François Castro et M. Jean-Eric Lacour, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christian Cady, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2005.


Nicolas Sarkozy